Accueil » Financer sa formation » Jeunes, Étudiants » Quelles sont les incidences pour l'entreprise d'une embauche en contrat de professionnalisation?

L'entreprise qui recrute des salariés en contrat de professionnalisation peut bénéficier de plusieurs avantages. Une fiche spécifique est consacrée à l'aide aux employeurs de moins de 250 salariés pour toute embauche d'un jeune sous contrat de professionnalisation (ou d'apprentissage) supplémentaire.

 

Exonération de certaines cotisations patronales

Les dispositions suivantes s'appliquent :

  • Les embauches en contrat de professionnalisation ouvrent droit à une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d'allocations familiales, lorsque le contrat est conlu avec un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus; le bénéfice de cette exonération ne peut être cumulée avec une autre exonération totale ou partielle de cotisation patronale ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de l'exonération visée ci-dessous et de la déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires. Cette exonération peut être cumulée avec l'aide exceptionnelle prévue au profit des employeurs qui embauchent, en contrat de professionnalisation, un demandeur d'emploi de 45 ans et plus.
  • Les embauches en contrat de professionnalisation effectuées par les groupements d'employeurs régis par les dispositions du Code du travail qui organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit de demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus, ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. cette exonération bénéficie aux groupements d'employeurs bénéficiant de l'aide prévue aux articles D.6325-23 et D.6325-24 du Code du travail, c'est-à-dire l'aide au profit de certains titulaires de contrats de professionnalisation (voir précisions ci-dessous). Le bénéfice de cette exonération est cumulable avec la réduction générale de cotisations (réduction dite "Fillon").

 

Dans les deux situations visées ci-dessus :

  • Le montant de l'exonération est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du Smic par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail claculée sur le mois, ou si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l'établissement;
  • L'exonération est applicable aux cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat de professionnalisation lorsque le contrat est à durée déterminée, ou de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

 

Absence de prise en compte dans les effectifs

Les titulaires des contrats de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faire de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Cette disposition s'applique jusqu'au terme du contrat s'il a été conclu pour une durée déterminée, ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

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